Bénéficiez de l’assurance maladie-maternité dès votre retour en France

L’article 15 de la loi d’urgence sanitaire adoptée le 14 novembre 2020, permet que par dérogation, les Français·e·s de l’étranger de retour en France entre le 1er octobre et le 1er avril 2021 et n’exerçant pas d’activité professionnelle, soient affilié·e·s immédiatement à l’assurance maladie et maternité sans que leur soit opposé le délai de carence de trois mois.

Cette mesure avait déjà été mise en place pour les retours effectués entre le 1^er mars 2020 et le 30 septembre 2020, elle est donc prorogée jusqu’en avril 2021.

En temps normal, un délai de carence de 3 mois est appliqué aux Français·e·s de l’étranger à leur retour en France pour pouvoir bénéficier des droits à l’Assurance maladie dans le cadre de la Protection Universelle Maladie (PUMA). Du fait de la pandémie, ils pourront dorénavant bénéficier d’une prise en charge immédiate de leurs soins dès leur arrivée sur le territoire français.

Rappelons que le bénéfice de la PUMA est lié à la résidence « stable et régulière » cela signifie que les membres de la famille même non français (enfants, conjoints, concubins…) des Français·e·s de l’étranger rentrant en France peuvent bénéficier également de la PUMA.

Que faut-il faire pour en bénéficier ?

Il faut adresser un courrier ou un mail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou à la CGSS (Caisse générale de sécurité sociale) du lieu de résidence en y joignant :

• Le formulaire S1106 Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie ;
• Une photocopie de la carte d’identité ou du passeport ;
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• Pour les enfants mineurs à charge, joindre également le formulaire S3705 Demande de rattachement des enfants mineurs à l’un ou aux deux parents assurés ;
• Pour les personnes mariées, pacsées ou en concubinage, le partenaire doit compléter également un formulaire S1106 en y joignant un document d’identité ainsi que l’acte de mariage, le certificat de Pacs ou le certificat de concubinage.
• La photocopie d’un titre de séjour, pour les conjoints ressortissants d’un État en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse.

Après analyse du dossier, la caisse d’assurance maladie CPAM adresse alors au demandeur une attestation de droits, ainsi qu’une carte Vitale.

Ces formulaires sont disponibles sur les sites : Service Public – report du délais de carence

Comment fonctionne la PUMA ?

Avec la protection universelle maladie, toute personne majeure qui n’a pas d’activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé en qualité d’assuré, dès lors qu’elle réside en France de manière stable et régulière.

Les changements de situation personnelle n’ont pas d’incidence sur les droits des assurés à la prise en charge de leur frais de santé, même s’ils sont sans activité professionnelle. Ainsi, le conjoint sans activité professionnelle est désormais assuré de façon autonome.

Les droits sont continus et la personne inactive n’a plus à renouveler annuellement ses démarches pour bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé.