La convention fiscale entre la France et le Brésil
La loi n° 71-1035 du 24 décembre 1971 (JO du 27 décembre 1971) a autorisé l'approbation du côté français de la convention, qui a été publiée par le décret n° 72-1054 du 18 novembre 1972 (JO du 28 novembre 1972).
Cette convention est entrée en vigueur le 10 mai 1972.
L'article 29 de la Convention pré