La loi n° 71-1035 du 24 décembre 1971 (JO du 27 décembre 1971) a autorisé l’approbation du côté français de la convention, qui a été publiée par le décret n° 72-1054 du 18 novembre 1972 (JO du 28 novembre 1972).
Cette convention est entrée en vigueur le 10 mai 1972.
L’article 29 de la Convention prévoit que les stipulations qu’elle comporte s’appliquent pour la première fois :
a) aux impôts établis sur les revenus perçus à partir du 1er janvier 1972 ;
b) ainsi qu’aux impôts perçus par voie de retenue à la source dont le fait générateur s’est produit à partir du 1er janvier 1972.
Première convention de double imposition conclue avec un pays d’Amérique Latine, elle reste très proche dans son inspiration et sa portée de la convention-type de l’OCDE retenue comme schéma directeur dans la plupart des accords de même nature négociés par la France depuis 1963.
La convention franco-brésilienne présente toutefois certains aspects particuliers liés aux différences de structures des législations fiscales des deux pays et à la nature de leurs relations dans le domaine économique et financier.
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