Présents à la réunion du 24/08/2021 au sein des locaux de l’INSS, Rio de Janeiro :
Adriana Soutello Araújo – Analyste responsable de l’Accord bilatéral France-Brésil (INSS)
Oswaldino Faller – Analyste superviseur (INSS)
Melanie Montinard – Conseillère des Français.es de l’étranger (Traits-d’Union)
Jean-Christophe Aveline : Responsable “Retraites” au sein du mandat collectif Traits-d’Union
La rencontre avec l’Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) avait pour objectif de présenter le mandat collectif Traits-d’Union et de comprendre davantage la situation des demandes des retraites par les Français.es de l’étranger et leur suivi.
Ayant vocation d’ordre général et d’état des lieux, la réunion a soulevé les différents points ci-dessous :
A. Agence INSS de Rio de Janeiro
Au sein même de l’INSS au Brésil, 7 agences sont responsables pour appliquer les accords internationaux que le Brésil a signé avec d’autres pays. Si l’agence de Rio de Janeiro traitait seulement des demandes de retraites et de pensions issues de l’accord signé avec l’Espagne (près de 4.000), depuis 2014, elle reçoit également les dossiers issus de l’accord avec la France (plus de 1.200), sommant l’arrivée par mois d’environ 550 nouvelles demandes. L’agence est donc en charge d’appliquer cette convention en lien avec la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) en France.
B. Accord bilatéral France-Brésil
La France et le Brésil sont liés par une convention bilatérale de sécurité sociale en vigueur depuis 2014, puis modifiée en 2018, qui concerne les Français·e·s et les Brésilien·ne·s, ainsi que toutes personnes ayant acquis des droits dans ces pays.
L’accord bilatéral de sécurité sociale signé entre la République fédérative du Brésil et la France vise à étendre la couverture de la sécurité sociale aux travailleurs liés aux régimes de sécurité sociale des deux pays. ainsi que d’éviter la double imposition en cas de réinstallation temporaire des travailleurs.
Il est important de rappeler que les caisses de retraites françaises ne bénéficient pas de représentations à l’étranger et les consulats n’en sont pas les intermédiaires. Ils peuvent simplement vous informer et vous orienter d’une manière générale.
C. Comment faire sa demande de retraite ou de pension ?
Les responsables de l’INSS ont dressé une description étape par étape afin de faire sa demande de retraite ou de pension et d’en faire également le suivi :
1° La demande de retraite ou de pension doit être individuelle et peut être faite en téléchargeant l’App MEU INSS (ou en se cadastrant sur le site) ou par envoi postal. Il est à noter que les demandes sont traitées par ordre chronologique – liste d’attente partagée par les Français·es et les Espagnol·es ! Les responsables de l’INSS recommandent fortement d’utiliser l’App Meu Inss (ou le site). Mise en place depuis 2 ans, Meu INSS est devenu l’unique canal de communication pour les sollicitants du bénéfice avec l’INSS.
2° Remplir et insérer les formulaires
Il existe différents formulaires – ci-dessous les plus utilisés :
- Le formulaire SE-416-19 est destiné à la demande de retraite et peut être utilisé pour initier la demande dans les deux pays. Il doit être envoyé sur l’App (ou le site) Meu INSS dans le menu ‘Accord international – Aposentadoria por Idade Urbana‘ ou seulement en France, choisissant l’option ‘Accord international – Benefício Exclusivo de País Acordante’‘.
- Quant au formulaire SE-416-20, il est destiné pour les demandes de réversion en cas de décès d’un·e conjoint·e bénéficiaire et suit la même règle que la demande de retraite : si elle est déposée selon l’option ‘Accord international – Pensão por Morte Urbana‘, la demande sera analysée par les institutions des 2 pays ; si le demandeur veut faire seulement sa demande en France, il doit choisir l’option ‘Accord international – Benefício Exclusivo de País Acordante‘.
Il est important de comprendre que s’il existe une seule caisse générale de retraite au Brésil (l’INSS), il en existe plus de 40 en France.
3° Envoi de la demande vers la France
Une fois la demande reçue et traitée, l’agence de l’INSS doit remplir 2 formulaires avant l’envoi par courrier de la demande vers les services en France : un formulaire de liaison afin d’échanger les informations entre les différents organismes et un formulaire de validation du temps de cotisation/contribution.
4° Retour de la demande au Brésil
Une fois analysée par les services et les différentes caisses de retraite en France, la demande est renvoyée par courrier au Brésil.
Lire également nos articles:
- Comment la retraite est calculée avec la convention bilatérale France-Brésil
- Comment déposer une demande de retraite ou de reconversion?
- La saga des certificats de vie
D. Les principales difficultés de l’INSS avec la Convention bilatérale
Les responsables de l’INSS rencontrent diverses difficultés dans l’application de la convention, dont la principale est sans aucun doute la réduction drastique du nombre des effectifs au sein de l’INSS, passant de 17 fonctionnaires en 2018 à seulement 2 responsables et 4 stagiaires aujourd’hui. Une seule personne (stagiaire) est responsable de répondre aux appels téléphoniques et orienter les personnes dans leurs démarches. Il est à noter que le personnel de l’INSS ne traite pas seulement les demandes de retraites ou de pension, mais également le suivi des versements mensuels des dossiers pour les Brésiliens ou les personnes ayant travaillé au Brésil.
S’il peut y avoir des problèmes de compréhension et d’application du texte entre les organismes, le besoin majeur des responsables de l’INSS reste la mise en place d’une procédure dématérialisée afin de réduire le temps de traitement et de validation des demandes entre les deux pays, procédure qui se fait aujourd’hui exclusivement par courrier postal (quand on sait qu’un courrier peut prendre plus d’un mois pour arriver au destinataire!). Aujourd’hui, il est regrettable que la procédure s’étende sur 1 voire 2 années avant que la personne ne reçoive de fait ses droits à la retraite. En compensation, les années rétroactives sont payées avec des corrections monétaires et des pénalités financières pour chaque mois, après les 45 jours d’attente impartis par la loi pour l’analyse de la demande de retraite ou de pension.
Dans certains cas, bien que cela soit rare, les demandeurs engagent une procédure judiciaire afin de réduire ce temps d’analyse de la demande. Il est à noter que certains avocats de l’OAB sont compétents pour déposer la demande à travers un accord signé entre l’Ordre des avocats et l’INSS. Visitez le site : FIQUE DIGITAL.
Aussi, depuis l’entrée en vigueur le 20/11/2019 de la réforme de la loi brésilienne sur les retraites, l’INSS se base sur l’âge de la retraite alors que la France se base sur les années de cotisation, rendant le calcul des droits de plus en plus complexe. La multiplication des formulaires où les informations sont répétées alourdit le processus et il serait important de penser à une rationalisation de la demande.
La retraite est un droit ! Si la convention pourrait se voir adaptée et améliorée dans le futur, il est urgent que sa mise en œuvre soit facilitée afin de réduire les temps d’attente inacceptables.
Cette rencontre présentielle fut une opportunité pour nous présenter et défendre l’accès au droit à la retraite des FE regrettant les temps d’attente dans le traitement et l’analyse des demandes; une situation qui s’est encore aggravée avec la pandémie.
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